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Pas d'action de groupe en matière de bail d'habitation

C'est ce que juge la Cour d'Appel de Paris.

L'arrêt peut être lu ici : http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/04/CA-Paris-p%C3%B4le-4-ch.-3-9-nov.-2017-n-16-05321-002.pdf

 

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