Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Prescription des infractions d'urbanisme : 6 ans au lieu de 3 ans

La loi n°2017-242 porte le délai de prescription des délits et en particulier des infractions d'urbanisme à 6 ans au lieu de 3 ans, à compter du 1er mars 2017.

Voyez la circulaire prise pour l'application de cette loi.

Les commentaires sont fermés.