BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Prescription des infractions d'urbanisme : 6 ans au lieu de 3 ans(samedi, 15 avril 2017)
La loi n°2017-242 porte le délai de prescription des délits et en particulier des infractions d'urbanisme à 6 ans au lieu de 3 ans, à compter du 1er mars 2017.