Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Deux articles sur le droit de préemption et la déclaration d'intention d'aliéner

Deux articles sur le droit de préemption et la déclaration d'intention d'aliéner à lire sur ce blog consacré au droit de préemption Le droit de préemption urbain.

 

 

 

Déclaration d'intention d'aliéner : ne pas se tromper de destinataire

 

et 

 

Vices de la déclaration d'intention d’aliéner

 

 

Les commentaires sont fermés.