Deux articles sur le droit de préemption et la déclaration d'intention d'aliéner (lundi, 24 octobre 2016)

Deux articles sur le droit de préemption et la déclaration d'intention d'aliéner à lire sur ce blog consacré au droit de préemption Le droit de préemption urbain.

 

 

 

Déclaration d'intention d'aliéner : ne pas se tromper de destinataire

 

et 

 

Vices de la déclaration d'intention d’aliéner