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  • Un agent immobilier ne doit pas se fier aux apparences...

     

     

    Voici un cas où l'agent immobilier avait manqué de prudence en ne vérifiant pas la solvabilité du locataire et a été jugé responsable des conséquences de son défaut de paiement.

    La décision est un arrêt du 28 mars 1984 de la Cour de Cassation.

    On notera que la Cour relève que les juges d’appel avaient rejeté la demande engagée à l’encontre de l’agent immobilier, en considérant que celui-ci avait « pris les précautions d’usage en se référant à la carte de visite du preneur dont les mentions lui conféraient une honorabilité certaine » et que « le fait qu’il circulât dans une automobile de luxe ne pouvait laisser présumer » les difficultés futures de paiement …

    Un agent immobilier ne doit donc pas se fier aux apparences... et les vérifications faites n'étaient pas suffisantes pour la Cour de Cassation.

     

  • Le bailleur peut-il m'interdire d'avoir un chien ou un chat ?

    Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme, et qu'en ce qui concerne les chiens il est possible d'interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

    Cet article :

    I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

     

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

     

    II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

  • Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?

    Non selon l'article 39 du décret du 17 avril 1997 qui prévoit que ne peuvent être saisis : "Les animaux d'appartement ou de garde et les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage"

     

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  • La servitude de tour d'échelle

    Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui consiste à croire qu'elle ne peut être invoquée pour la réalisation de travaux affectant un immeuble neuf, en construction. On croit en effet souvent qu'elle ne peut être mise en œuvre que pour la réparation et l'entretien d'un immeuble ancien. Cela est inexact et quantité de jugements ont décidé le contraire.

     

    Les tribunaux jugent que refuser à un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour y installer par exemple un échafaudage ne peut être admis dès lors que les conditions légales sont réunies, et que ne pas donner un tel accord pour ce passage provisoire pourrait constituer un abus de droit.

     

    C'est ce qui est mentionné dans l'arrêt reproduit sur cette page : servitude de tour d'échelle et abus de droit.

     

    Voyez aussi mon site sur les servitudes et en particulier la page sur la servitude de tour d'échelle.