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La servitude de tour d'échelle

Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui consiste à croire qu'elle ne peut être invoquée pour la réalisation de travaux affectant un immeuble neuf, en construction. On croit en effet souvent qu'elle ne peut être mise en œuvre que pour la réparation et l'entretien d'un immeuble ancien. Cela est inexact et quantité de jugements ont décidé le contraire.

 

Les tribunaux jugent que refuser à un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour y installer par exemple un échafaudage ne peut être admis dès lors que les conditions légales sont réunies, et que ne pas donner un tel accord pour ce passage provisoire pourrait constituer un abus de droit.

 

C'est ce qui est mentionné dans l'arrêt reproduit sur cette page : servitude de tour d'échelle et abus de droit.

 

Voyez aussi mon site sur les servitudes et en particulier la page sur la servitude de tour d'échelle.

 

 

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