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Obligation de s'assurer imposée aux copropriétaires

Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que :

 

 

"Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."

 

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