Obligation de s'assurer imposée aux copropriétaires (lundi, 07 avril 2014)
Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que :
"Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."