Voyez le texte de cette importance Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sur le site Miscellannées Juridiques :
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme
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Voyez le texte de cette importance Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme sur le site Miscellannées Juridiques :
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme
Rappel de ce principe par cet arrêt :
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier le 15/07/2013 .
Selon cette réponse du ministre elle ne le peut pas :
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier le 14/07/2013 .
L’article 1743 du code civil dispose :
Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail.
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec L'article 1743 du code civil, le 14/07/2013 .
Quelques exemples d’application de l’article 1728 du code civil et de l’obligation de jouir en bon père de famille du locataire : Lire la suite
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec Article 1728 du code civil, le 14/07/2013 .
Il doit d’abord mettre en demeure le bailleur et obtenir une décision de justice qui l’autorise à faire ces travaux : Lire la suite
L’article 225-14 du code pénal réprime le Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. Voici un exemple : Lire la suite
Au titre de l’obligation de délivrance du bailleur,le bailleur répond de l’impossibilité de remettre les lieux loués au nouveau locataire parce que l’ancien n’ a pas quitté les lieux :
C’est le bailleur qui doit prouver qu’il a exécuté son obligation de la délivrance :
C’est ce qu’affirme cet arrêt :
C’est ce que juge cet arrêt :
Vente immobilière et réticence dolosive : un exemple. Lire la suite