- Un agent immobilier peut-il détenir un mandat du vendeur et un mandat de l’acheteur ?
- Il ne faut pas tenter de nuire au notaire intermédiaire d’une vente immobilière
- Obligation de conseil de l’agent immobilier
- Pas de mandat apparent pour l’agent immobilier
- Preuve du mandat de l’agent immobilier
- Insuffisance du rapport du commissaire enquêteur
- Le contrat de révélation de succession
- Enquête publique
- Délai raisonnable pour exécuter son travail par l’artisan
- Plans de l’architecte, refus du maître d’ouvrage et honoraires de l’architecte
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