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Méthodologie de gestion du traitement des impayés susceptible « de simplifier la tâche du syndic » et « d'accélé... 

 

Responsabilité du rédacteur de la notice descriptive de vente, en VEFA 

 

Réduction du montant excessif des clauses pénales par le juge

 

La notion de « faute détachable » n’existe pas en copropriété

 

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ? 

 

Le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession d...

 

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ? 

 

Renonciation à l'application de la loi du 1er septembre 1948 par conclusion d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989

 

Diagnostiqueur immobilier : un moratoire urgent et des propositions d’évolution 

 

Une application de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale

 

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de l... 

 

L'article 544 du code civil, clef de voûte du droit de propriété - Vidéo Dailymotion 

 

Droit de préemption des SAFER et substitution de l’acquéreur

 

L'autorisation de transformation en locaux professionnels avait un caractère personnel 

 

LE SYNDIC NE PEUT RECEVOIR DE RÉMUNÉRATION QUE DU SYNDICAT 

 

Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation d'utilité publique 

 

Une brochure du Ministère de l'Ecologie sur la majoration des droits de construire de 30 % 

 

Le notaire doit avertir les parties de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération qu'elle... 

 

Les assurances de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat

 

Changement de nom : Jurisprudence droit de la construction devient Les grands arrêts du droit de la construction 

 

Caravane et mobil home : le régime applicable au regard du code de l'urbanisme 

 

La concurrence sera facilitée pour l'entretien des ascenseurs

 

Rupture des pourparlers d'acquisition d'un bien immobilier et responsabilité du vendeur 

 

La commune peut-elle maintenir un emplacement réservé pendant 40 ans ? 

 

Expulsion et responsabilité de l’Etat. Par Victoire de Bary, Avocat

 

Le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat 

 

Notaire : pas de responsabilité quand le client cache des informations

 

Un nouveau site : L'affichage du permis de construire: L'affichage du permis de construire 

 

Déneigement des trottoirs et copropriété : question d'un parlementaire 

 

Division d'une maison en appartement et autorisation d'urbanisme

 

Ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires

 

Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat 

 

Architecte obligatoire, emprise au sol et permis de construire : décret | Urbinfos 

 

Recours à un architecte : correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher 

 

Consultez le Blog de Jurisprudence de droit de la construction

 

Christophe BUFFET Avocat SCP Avocat Conseils Réunis Angers Droit Immobilier et droit Public -

 

Disparités dans l'application du règlement national d'urbanisme

 

La conciliation de l'article 1386 du Code civil et de l'article 1384 alinéa premier du même code 

 

Question d'un parlementaires sur les chemins ruraux et les chemins d'exploitation 

 

Référé administratif et avis défavorable du commissaire enquêteur : gare à la procédure 

 

Tous les sites de Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public 

 

Quelles sommes peut exiger le syndic au titre des provisions ou avances sur charges 

 

Le notaire n'a pas à contrôler la solvabilité de l'acquéreur

 

Fixation des indemnités d’expropriation : le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification par huissiers 

 

L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'ass...

 

Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.

 

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

 

BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ? 

 

Obligation de produire l'original du mandat de l'agent immobilier si une partie le demande 

 

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et banque 

 

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? -  

 

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décenn... 

 

Une servitude non publiée mais mentionnée à l'acte de vente est opposable à l'acquéreur 

 

Responsabilité du vendeur qui ne prévient pas l’agent immobilier qu’il a trouvé un acquéreur 


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Christophe Buffet Avocat

3 juin 2012  -  En mode public
 
Un article de Dalloz.fr
La notion de « faute détachable » n’existe pas en copropriété - Contrat et obligations | Dalloz Actualité »
Par cette décision de censure, le juge du droit précise que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne saurait commettre de « faute détachable » de ses fonctions.
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
La justice se penche sur le permis contesté du musée LVMH, en pleins travaux »
(AFP) – Il y a 1 jour. PARIS — Le groupe LVMH a tenté vendredi de décrocher devant la cour administrative d'appel de Paris la validation du permis de construire de son musée d'art contemporain...
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
Tout savoir sur la loi Carrez »
Tout savoir sur la loi Carrez, loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
Les grands arrêts du droit de la construction: Google+ »
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public. samedi 2 juin 2012. Google+. Google. à l'adresse 11:49...
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat des copropriétaires »
La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat des copropriétaires. Etude juridique par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public.
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
L'article le plus lu sur ce blog :
Les grands arrêts du droit de la construction: Notion de désordres évolutifs et garantie décennale »
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux...
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
Les grands arrêts du droit de la construction »
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public.
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
Le projet de suppression du mandat exclusif est en cours d'adoption
Agences immobilières : vers la fin du mandat exclusif ? »
Voté vendredi en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi visant à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières va être examiné au Sénat. Une bonne chose ?
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
Un article du blog BDIDU
Rétrocommission et syndic de copropriété »
La question d'un parlementaire :La questionM. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les...
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

2 juin 2012  -  En mode public
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

1 juin 2012  -  
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  -  En mode public
 
 
L'assainissement non collectif (ANC) - Avis d'experts »
La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », a fait évoluer la règlementation relative à l'assainissement. Il convient, lors d'une ...
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

1 juin 2012  -  
Partagé via un +1
  -  En mode public
 
Les différentes méthodes pour évaluer son patrimoine immobilier
Les différentes méthodes pour évaluer son patrimoine immobilier - Dossier Fiscalité | LaVieImmo.com »
Indispensable pour une estimation exacte de son patrimoine lors de la déclaration ISF, l’évaluation des biens immobiliers n’est pas chose ...
 
 
 
 
 
 
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Christophe Buffet Avocat

1 juin 2012  -  
+1 sur www.bdidu.fr
  -  En mode public
 
 
 
 
 

Christophe Buffet Avocat

31 mai 2012  -  En mode public
 
 
JURISURBA - L'Actualité Jurisprudentielle du Droit de l'Urbanisme Opérationnel © »
Dès lors que le permis de construire contesté n'autorise qu'un seul et même bâtiment sur le terrain, les dispositions de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme lui seraient inopposa...
 
 
 
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