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La yourte, les ministres, Tom et Léa et l'erreur de droit

La Cour d'Appel de Toulouse a jugé que les réponses des ministres considérant que les yourtes ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme ont pu laisser croire aux prévenus qu'il en était ainsi et qu'ils doivent donc être relaxés.

 

Voir le jugement ICI. (format PDF).

 

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Tom et Léa : relaxe au procès de la yourte

 

 

 


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