Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

De l'usage de la validation législative en droit de l'urbanisme

Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent.

 

La proposition de loi de Monsieur GAYMARD.

Les commentaires sont fermés.