Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Modification de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

Voici sa nouvelle rédaction par la loi du 12 mai 2009, étant rappelé que cet article permet la reconstruction à l'identique des bâtiments démolis, quelle que soit l'origine de la destruction alors que selon la rédaction antérieure de l'article, il devait s'agir d'un sinistre.


La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.