lundi, 15 septembre 2008
L’arrêt commune de Bouchemaine
La commune de Bouchemaine est désormais célèbre grâce à cet animal sympathique, mais elle était déjà connue des juristes pratiquant le droit de l’urbanisme par cet arrêt qui en 1979 posait le principe du contrôle minimal du juge administratif sur les zonages décidés pour le POS puis le PLU.
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