lundi, 11 février 2008
Statistiques du contentieux de la copropriété
Le ministère a mis en ligne des statistiques concernant le contentieux judiciaire de la copropriété, de 1982 à 2005.
Je retiens un chiffre, celui du pourcentage de rejet des demandes d’annulation de délibération d’assemblée générales : 39,8 %, c’est beaucoup.
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