Photo

« Ne pas payer son loyer ne suffit pas pour acquérir par prescription | Page d'accueil | Prescription des indemnités d’occupation »

lundi, 01 janvier 2007

Exercice abusif de la préemption par la SAFER et dommages intérêts

La cour d’Appel de Rouen a sanctionné une préemption abusive pratiquée par la SAFER dans des circonstances évoquées ici.

| | |  Facebook

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.