Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Exercice abusif de la préemption par la SAFER et dommages intérêts

La cour d’Appel de Rouen a sanctionné une préemption abusive pratiquée par la SAFER dans des circonstances évoquées ici.

Les commentaires sont fermés.