Exercice abusif de la préemption par la SAFER et dommages intérêts (lundi, 01 janvier 2007)
La cour d’Appel de Rouen a sanctionné une préemption abusive pratiquée par la SAFER dans des circonstances évoquées ici.
La cour d’Appel de Rouen a sanctionné une préemption abusive pratiquée par la SAFER dans des circonstances évoquées ici.