Ces deux nouveautés sont applicables aux instances introduites à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 99
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : deux nouveautés procédurales.
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La bibliothèque était un immeuble par destination
Par cette décision, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir considéré que la bibliothèque était un immeuble par destination.
