Une servitude d'écoulement d'eaux usées ne peut s'acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 97
-
Une servitude d'écoulement d'eaux usées ne peut s'acquérir par prescription
-
Dol et poubelles
Cet arrêt juge que le promoteur vendeur a trompé l'acheteur relativement à la présence de poubelles situées en face de son logement.
