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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 59
Cette décision juge que le défaut de respect du délai pour la convocation de l'assemblée générale de la copropriété entraîne l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.