Une définition de ces deux actions : confessoire et négatoire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 53
-
Qu'est ce qu'une action confessoire ? Et une action négatoire ?
-
Acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription ?
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
