La loi littoral et son contentieux administratif une étude illustrée d'exemples.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1758
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La loi littoral et son contentieux administratif
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Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal
C'est le titre du mémoire récompensé par le prix de GRIDAUH pour 2010 :
Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal