Des poursuites engagées contre les habitants d'une yourte.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 1611
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Yourte, permis de construire et tribunal correctionnel
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La peuve de la visite faite par lagent immobilier en l'absence d'un bon de visite
Un article de Jurisprudentes à partir d'un arrêt de la Cour d'Appel de Douai.