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Droit - Page 11

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     Christophe Buffet 
     
    Chroniques du barreau - Les fermes photovoltaïques à l’aune du droit de l’urbanisme:  via 
    Il y a 33 minutes Favori Répondre Supprimer
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale 
    Il y a 1 heure 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Le contenu du « bail vert » défini par décret - Droit immobilier - LeMoniteur.fr 
    Il y a 2 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue périod... 
    Il y a 9 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occu... 
    Il y a 9 heures 
     
     
     
     Pierre Redoutey 
     
    L'action en diminution du prix de vente est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): Cour de cass.
    Il y a 21 heures 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Pas de chèque pour réserver votre futur logement : 
    Il y a 21 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat - Village de la Justice. 
    28 Janv 
     
     
     
     Juritel 
     
    Informations cadastrales et modalités d'accès  immobilier
    26 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'étab... 
    28 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Privilège du bailleur et indemnités d'occupation 
    27 Janv 
     
     
     
     Observatoire Smacl 
     
     Condamnation d'un maire pour  Attention au cahiers des charges sur mesure en faveur d'une 
    27 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
    @ 
     bonjour et merci.
    27 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Privilège du bailleur et indemnités d'occupation 
    27 Janv 
     
     
     
     Observatoire Smacl 
     
    Assainissement : installations de canalisations souterraines sur des terrains privés ?  
    19 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Hébergement en logement foyer 
    26 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Hébergement en logement foyer
    26 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire 
    25 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire 
    25 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    gabriel.neu-janicki - AGENT IMMOBILIER : CHARGE DE LA PREUVE DES MENTIONS OBLIGATOIRES
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    lex libris: La légalité d'un nouveau permis au regard d'une construction existante non conforme:  via 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat - 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La faute du bailleur exonère la caution - Avis d'experts | 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Congé, bail d'habitation et remise des clés 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Congé, bail d'habitation et remise des clés 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
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    23 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Droit de la construction Jurisprudence: Un nouveau site : La vente à réméré 
    22 Janv 
     
     
     
     Le Particulier 
     
    Attention aux redressements du fisc pour loyer sous-évalué
    19 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés 
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    L'obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple - Avis d'experts |  
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Que faire en cas de scellés sur un immeuble ? 
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire | Droit-Finances 
    21 Janv 

  • Justification de la souscription de l'assurance dommages ouvrage

    Un arrêt sur cette question :

     

    "Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ;

     

    Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;

     

    qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de ceux de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil ; que les personnes soumises à ces obligations doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait ;

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 mai 2002), que, suivant acte reçu le 16 décembre 1997 par la société de notaires Popineau, Marel, Popineau (le notaire), M. X... a souscrit auprès de la société civile immobilière Les Cormorans (la SCI) un contrat intitulé contrat de réservation portant la vente d'une maison individuelle jumelée dans un ensemble immobilier en cours de réalisation ; qu'ayant renoncé le 30 décembre 1997, date à laquelle le projet d'acte lui avait été présenté pour signature de l'acte de vente, à la réalisation de la vente après avoir été informé par le notaire rédacteur de l'absence de souscription par la SCI des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires, M. X... a assigné en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de conclure l'opération la société venderesse, qui a appelé en garantie le notaire ;

     

    Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que la SCI venderesse ne peut se voir reprocher d'avoir omis de porter dans l'acte du 16 décembre 1997 les mentions relatives aux assurances puisque cet acte n'a pu avoir pour effet, qu'il soit considéré comme un contrat préliminaire ou analysé comme une promesse unilatérale de vente, de transférer la propriété ou la jouissance du bien qui en était l'objet puisque ce résultat ne pouvait être atteint que par la signature de l'acte de vente dans la première hypothèse ou par la levée de l'option dans la seconde ; que M. X... a été régulièrement informé de la situation conformément aux exigences légales, dans le projet d'acte authentique de vente au vu duquel il a préféré renoncer à l'opération envisagée, sans avoir à supporter une quelconque sanction financière puisqu'il a obtenu restitution de manière quasi-immédiate du dépôt de garantie ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que la loi édicte une obligation générale de justification de l'assurance obligatoire et que cette justification ne peut être tenue pour suffisante si elle n'est apportée qu'à la date de la signature de l'acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

     

    Condamne la SCI Les Cormorans aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Cormorans à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCP Popineau, Marel, Popineau ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre."