Cet arrêt juge illégal un permis de construire parce que le projet, par sa situation, ses dimensions et ses caractéristiques, est de nature à porter significativement atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains et naturels respectivement du centre-bourg de la commune.
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Responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption
La question d'un parlementaire relative à la responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption puis y renonce.