Responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption (mardi, 09 mai 2023)

La question d'un parlementaire relative à la responsabilité de la commune qui use de son droit de préemption puis y renonce.

Conseil d'État (France) — Wikipédia

 

À lire ici : Une commune qui renonce à préempter peut engager sa responsabilité sans faute.