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Février 2023 - Page 2

06h00 26 févr. 2023
Demande de pièces complémentaires pour une demande d'autorisation d'urbanisme et délai d'instruction

Cet arrêt juge que le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

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10h35 25 févr. 2023
Responsabilité du diagnostiqueur amiante qui n'a effectué qu'une visite partielle d'une maison.

Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry retient la responsabilité du diagnostiqueur, qui n'avait pas visité intégralement la maison pour laquelle il était chargé d'établir un diagnostic amiante.

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