Un parlementaire demande au ministre si lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) de celui voté par le conseil municipal.
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Le droit de reprise du logement est transmis à l'héritier du bailleur décédé
Cet arrêt juge que le droit de reprise pour habiter étant un droit transmissible, il peut être repris par l'héritier.
