Dans cette affaire, un logement mis en location est infesté de nuisibles. La Cour d’appel conclut à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.
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L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts à l'agence ?
L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts à l'agence ?
Oui, si son comportement est fautif, selon cette décision de la Cour de Cassation.
