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Janvier 2023 - Page 2

05h35 18 janv. 2023
Le notaire n'est pas responsable

Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente.

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04h19 17 janv. 2023
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Janvier 2023 - Page 2

Le notaire n'est pas responsable

Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente.

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Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.

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