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Cet arrêt juge que "QUE L'INSERTION DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRIVE PAS LE BAILLEUR DU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE POUR CE MEME MANQUEMENT".
Un immeuble est vendu d'une société à une autre, à un prix surévalué, et le gérant des deux sociétés est le même. Le dol est considéré comme établi.
