Dans cette affaire la preuve de l'affichage du permis de construire est rapportée par un reportage TV outre un constat d'huissier.
- Page 7
-
-
Location Airbnb et copropriété
Un article sur ce sujet : location Airbnb et copropriété.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Dans cette affaire la preuve de l'affichage du permis de construire est rapportée par un reportage TV outre un constat d'huissier.