Les conséquences possibles de la mise en location sur Airbnb d'un logement conventionné sont la résiliation du bail et le paiement au bailleur des loyers perçus, selon cet arrêt de la Cour de cassation.
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Donner en location un local commercial sans permis de construire ? Mauvaise idée.
Le défaut de permis de construire pour un immeuble abritant un fonds de commerce est un manquement de délivrance de la part du bailleur.
