Un article qui résume bien l'analyse juridique du bon de visite : le bon de visite ne vaut pas mandat mais vaut preuve et permet le cas échéant à l'agent immobilier de réclamer des dommages et intérêts.
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Isoler par l'extérieur en empiétant chez le voisin ?
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment est paru.
