Un article sur les recours des associations contre les permis de construire et leurs difficultés.
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Une nouvelle cause de nullité du mandat de l'agent immobilier ?
Il semblerait que les modifications récentes du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel, combinées avec l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 puissent conduire à considérer qu'un mandat d'agent commercial immobilier qui ne porterait pas toutes les mentions désormais requises serait nul ... et dans ce cas pas de commission.
