Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la question de la démolition des constructions illicites et des pouvoirs du Maire.
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Servitude de canalisation d'eaux usées et prescription de trente ans : non.
Un article sur cette question : Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?