Les distances prévues à l'article 671 du code civil ne peuvent s'appliquer si un plan local d'urbanisme prévoit, à l'occasion d'un projet d'aménagement ou ultérieurement, un régime d'autorisation administrative et une obligation de remplacement et la conservation des arbres de haut jet, quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds.
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La démolition d'une construction : sanction pénale et sanction civile
Un article sur la possibilité pour le juge pénal d'ordonner la démolition d'une construction irrégulière, à la fois en tant que sanction pénale et en tant que réparation civile.