La démolition d'une construction : sanction pénale et sanction civile (mercredi, 03 février 2021)
Un article sur la possibilité pour le juge pénal d'ordonner la démolition d'une construction irrégulière, à la fois en tant que sanction pénale et en tant que réparation civile.
Un article à lire ici : La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile.