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La préemption est illégale
Cette décision juge que la décision de préemption est illégale car ni la délibération du conseil municipal, laquelle ne fait d'ailleurs pas expressément mention de l'exercice d'un droit de préemption, ni la lettre adressée à l'acquéreur évincé ne précisent l'opération en vue de laquelle le droit de préemption a été exercé.