Plusieurs décisions ont été rendues à l'égard d'assureurs dans la cadre des fermetures des hôtels et restaurants du fait de la COVID-19.
Voici une de ces décisions.
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Le mandat de l'agent immobilier est nul
Cet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul parce qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.
