Un article sur cette question.
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Unanimité nécessaire de l'assemblée générale de la copropriété pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives
Cet arrêt rappelle que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.