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Le syndicat des copropriétaires et les fenêtres privatives
Un voisin avait agi à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires, parce que des fenêtres avaient été percées, qui donnaient sur son terrain. Mais les fenêtres en question étaient considérées comme des parties privatives de sorte que l'action contre le syndicat des copropriétaires est irrecevable.