Voici les dix articles de ce blog les plus lus cette année.
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Annulation de refus de permis de construire et permis tacite
Voici la réponse du ministre à cette question d'un parlementaire :
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite.