C'est cette importante question que le Conseil d'État vient de trancher.
- Page 5
-
-
Ce qu'il faut savoir si votre bien immobilier est squatté
Cet article fait le point sur la question : Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.