- Page 2
-
-
Limiter contractuellement le nombre d'occupants d'un local loué ?
Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataires ou plutôt d'occupants d'un local donné en location.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.