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Juillet 2018 - Page 8

06h15 10 juil. 2018
Pas de commission pour l'agence !

L'agence n'a pas droit à une commission si le bien immobilier est vendu au commerçant titulaire du droit de préemption ou de préférence par l'effet de la loi (celui de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce).

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06h12 09 juil. 2018
Rappel : la responsabilité du notaire est délictuelle !

La responsabilité du notaire est délictuelle et non contractuelle.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Juillet 2018 - Page 8

Pas de commission pour l'agence !

L'agence n'a pas droit à une commission si le bien immobilier est vendu au commerçant titulaire du droit de préemption ou de préférence par l'effet de la loi (celui de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce).

Rappel : la responsabilité du notaire est délictuelle !

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