- Page 5
-
-
Le locataire et les réparations locatives
Cet arrêt rappelle les principes relatifs aux réparations locatives dans la loi du 6 juillet 1989 et selon lesquels le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.