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Mai 2016 - Page 6

00h05 18 mai 2016
Attention au délai de recours contre le permis de construire !

Cet arrêt du Conseil d'État juge que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.

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00h05 17 mai 2016
Usufruitier et nu propriétaire solidaires des charges de copropriété

La clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu propriétaire et l'usufruitier pour le paiement des charges est licite et doit être appliquée.

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